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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0219 du 21 septembre 1999

Mesures nominatives

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

  1. Décret no 99-826 du 17 septembre 1999 relatif à la redevance sanitaire de découpage et modifiant l'annexe III au code général des impôts
  2. Décret no 99-825 du 17 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 302 bis WC du code général des impôts, relatif à la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus et modifiant l'annexe II à ce code
  3. Arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement no 99-03 du Comité de la réglementation comptable
  4. Arrêté du 17 septembre 1999 modifiant les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage mentionnées aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code
  5. Arrêté du 17 septembre 1999 fixant les tarifs de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus mentionnée à l'article 302 bis WC du code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code

Ministère de l'emploi et de la solidarité

  1. Arrêté du 25 août 1999 fixant la répartition des cotisations d'assurance vieillesse et veuvage pour l'année 1998
  2. Arrêté du 16 septembre 1999 portant délégation de signature
  3. Arrêté du 20 août 1999 fixant le modèle du formulaire « état de frais adressé par l'enquêteur ou l'expert technique »
  4. Décisions du 3 août 1999 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
  5. Décisions du 3 août 1999 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
  6. Arrêté du 10 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du travail
  7. Arrêté du 16 septembre 1999 portant délégation de signature

Ministère de l'agriculture et de la pêche

  1. Décret no 99-827 du 14 septembre 1999 relatif aux conditions de nomination à certains emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur à l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture
  2. Arrêté du 7 septembre 1999 abrogeant un agrément octroyé au titre de l'article L. 612 du code de la santé publique
  3. Arrêtés du 9 septembre 1999 portant renouvellement d'agréments visés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique
  4. Arrêtés du 9 septembre 1999 portant renouvellement d'agréments visés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique
  5. Arrêté du 9 septembre 1999 agréant un groupement visé au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique
  6. Arrêtés du 9 septembre 1999 portant renouvellement d'agréments visés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique
  7. Arrêté du 9 septembre 1999 portant abrogation de l'arrêté du 20 novembre 1952 relatif à l'homologation du réglement concernant le contrôle de la qualité à l'exportation des vins de Bordeaux
  8. Arrêtés du 9 septembre 1999 portant renouvellement d'agréments visés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique
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