Décision n° 2001-1235 du 21 décembre 2001 se prononçant sur un différend entre les sociétés UPC France et France Télécom

Version INITIALE

NOR : ARTT0100834S

Texte n°81

Article 4


Les parties devront mettre leur convention d'interconnexion en conformité avec les dispositions prévues par les articles 1er, 2 et 3 de la présente décision dans un délai de quatre semaines à compter de sa notification.