Décision n° 2001-1235 du 21 décembre 2001 se prononçant sur un différend entre les sociétés UPC France et France Télécom

Version INITIALE

NOR : ARTT0100834S

Texte n°81

Article 3


Jusqu'au 31 décembre 2002, le tarif d'interconnexion pour la collecte des appels depuis les abonnés d'UPC France est égal :
- pour les appels à destination des services internet accessibles par les numéros de la forme 0860PQMCDU attribués à France Télécom, payants et gratuits pour l'appelant, au niveau du tarif de terminaison d'appel sur le réseau d'UPC France auquel s'ajoute la majoration internet figurant au catalogue d'interconnexion de France Télécom de l'année en cours et à compter de l'ouverture de l'interconnexion correspondante entre les réseaux des parties ;
- pour les appels à destination des services d'accès à internet accessibles par des numéros 0860 attribués à des opérateurs tiers, au tarif de la terminaison d'appels d'UPC France auquel s'ajoute la majoration internet figurant au catalogue d'interconnexion de France Télécom de l'année en cours y compris, et dès la notification de la présente décision, lorsque le numéro de l'appelant n'est pas un numéro attribué à UPC France ;
- pour les appels à destination des autres numéros non géographiques de la forme 08ABPQMCDU fournis par des opérateurs tiers, au tarif de la terminaison d'appels d'UPC France auquel s'ajoute la majoration services spéciaux figurant au catalogue d'interconnexion de France Télécom de l'année en cours y compris, dès la notification de la présente décision, lorsque le numéro de l'appelant n'est pas un numéro attribué à UPC France.