Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : INTX9800159L

Article 84

Le congrès vote le budget et approuve les comptes de la Nouvelle-Calédonie. Le budget de la Nouvelle-Calédonie est voté selon la procédure prévue à l'article LO 263-3 du code des juridictions financières.