LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)

Version INITIALE

Art. 72. - I. - A l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : < < à l'article L. 1612-8 > > sont remplacés par les mots : < < aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 > >.
II. - A l'article L. 112-5 du code des juridictions financières, les mots : < < dans l'exercice des compétences mentionnées aux articles L. 133-1 et L.
133-2 > > sont remplacés par les mots : < < dans l'exercice des compétences mentionnées aux articles L. 111-2 à L. 111-8 > >.
III. - A la fin de l'article L. 131-2 du code des juridictions financières, après les mots < < des requérants > >, sont insérés les mots < < et des autres parties intéressées > >.
IV. - A l'article L. 140-2 du code des juridictions financières, les mots : < < et les commissaires à la fusion > > sont insérés après les mots : < < les commissaires aux apports > >.
V. - A l'article L. 211-4 du code des juridictions financières, les mots :
< < elles détiennent > > sont remplacés par les mots : < < ils détiennent > >.
VI. - A l'article L. 211-6 du code des juridictions financières, les mots : < < de sa compétence > > sont remplacés par les mots : < < de la compétence de la chambre régionale des comptes > >.