Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
Vu la décision no 93-441 du 22 juin 1993, publiée au Journal officiel du 27 juin 1993, autorisant la S.A.R.L. Promo Ternois à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé FMT programme Europe 2 ;
Vu la convention passée entre la S.A.R.L. Promo Ternois et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 23, 24 et 25 ;
Vu la lettre recommandée du comité technique radiophonique de Lille du 15 septembre 1995 demandant à la S.A.R.L. Promo Ternois de produire les états financiers pour 1994 ;
Vu la mise en demeure du 5 décembre 1995 enjoignant la S.A.R.L. Promo Ternois de respecter l'article 23 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux termes duquel le titulaire doit fournir, sur demande du comité technique radiophonique ou du Conseil supérieur de l'audiovisuel, un rapport d'activité de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat ;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention passée entre la S.A.R.L. Promo Ternois et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la S.A.R.L. Promo Ternois de se conformer aux conditions figurant à l'article 23 de sa convention ; que, malgré la mise en demeure du 5 décembre 1995, la S.A.R.L. Promo Ternois n'a toujours pas fourni les documents demandés ;
Après en avoir délibéré,
Décide :