Circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces

Version INITIALE

NOR : EQUA9500545C

Article 18


Le préfet peut restreindre l'utilisation d'une hélisurface ou d'une hélistation visée à l'article 7 de l'arrêté, avec motivation de l'acte administratif.