Art. 66. - La deuxième phrase de l’article 698-2 du même code est ainsi rédigée :
« Sauf en cas de décès, de mutilation ou d’infirmité permanente, la partie lésée ne peut toutefois mettre l’action publique en mouvement. »
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
NOR : JUSX9200040L