Art. 20. - Le quatrième alinéa de l’article 349 du même code est ainsi rédigé :
« Il en est de même, lorsqu’elle est invoquée, de chaque cause légale d’exemption ou de diminution de la peine. »
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
NOR : JUSX9200040L