Art. 118. - Le troisième alinéa de l’article 1106-3-1 du code rural est ainsi rédigé :
« Les dépenses afférentes au service de cette prestation sont financées par la cotisation prévue à l’article 1106-6. »
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Art. 118. - Le troisième alinéa de l’article 1106-3-1 du code rural est ainsi rédigé :
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