Article L. 121
Les termes : < < et des comptables agréés > > sont supprimés.
(Loi no 94-679 du 8 août 1994, art. 49-II.)
Les termes : < < et des comptables agréés > > sont supprimés.
(Loi no 94-679 du 8 août 1994, art. 49-II.)
Décret no 95-1282 du 11 décembre 1995 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR : BUDF9500020D
Les termes : < < et des comptables agréés > > sont supprimés.
(Loi no 94-679 du 8 août 1994, art. 49-II.)