Décret no 95-1282 du 11 décembre 1995 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Version INITIALE

Article L. 114 A


Au premier alinéa, les mots : < < Communauté économique européenne > > sont remplacés par les mots : < < Communauté européenne > >.
(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)