4.2.2. Aide apportée par l'entreprise (abondement)

Les plans d'épargne d'entreprise doivent obligatoirement comporter une aide apportée aux salariés par l'entreprise en vue de faciliter la constitution à leur profit d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières. Le règlement du plan d'épargne doit nécessairement préciser les modalités de cette aide et notamment les règles éventuelles relatives à l'abondement. L'aide de l'entreprise peut consister dans la seule prise en charge des frais de gestion du portefeuille ou dans le versement de sommes déterminées.
Le versement des sommes que l'entreprise doit attribuer aux salariés au titre de la participation ne peut pas être considéré comme une aide fournie par l'entreprise. Ces sommes appartiennent en effet aux salariés et constituent une dette de l'entreprise en vertu de la loi.
Les règles relatives à l'aide de l'entreprise figurent dans le règlement du plan d'épargne d'entreprise. Elles doivent présenter un caractère collectif. Les entreprises peuvent opérer une modulation de leur aide afin de favoriser la détention de leurs propres titres. Cette différenciation ne peut avoir pour effet d'exclure totalement certains placements du bénéfice de l'abondement de l'entreprise. L'abondement ne peut être conçu comme un complément de rémunération individuelle et ne saurait être fonction de l'appréciation portée sur les salariés dans l'exercice de leur fonction (assiduité...).
L'article R. 443-2, alinéa 2 nouveau, rappelle le caractère général des règles relatives à l'abondement, ce qui exclut notamment toute individualisation de l'aide de l'entreprise.
L'abondement est encadré par l'article L. 443-7. La loi du 25 juillet 1994 a notamment porté le plafond à 15 000 F sans pouvoir excéder le triple de la contribution du bénéficiaire, avec la possibilité d'une majoration maximum de 50 p. 100 en cas d'acquisition par le salarié de titres de l'entreprise.
L'article L. 443-7 du code du travail précise que l'affectation au plan d'épargne des droits à participation du salarié n'ouvre pas droit à l'abondement de l'entreprise.