Article 10
Les articles 1er à 5 et l'article 8 de la présente loi sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (1)
NOR : JUSX0751922L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/11/13/JUSX0751922L/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/11/13/2007-1598/jo/article_10
Texte n°1