Décision n° 2007-0872 du 23 octobre 2007 fixant les évaluations définitives de l'année 2000 du coût du service universel et les contributions des opérateurs

Version INITIALE

NOR : ARTE0700134S

Texte n°55

Article 1


Le coût net correspondant aux obligations du service universel au titre de l'année 2000 est de 128,7 millions d'euros.