Arrêté du 31 octobre 2007 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard

Version INITIALE

NOR : JUSF0770389A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/31/JUSF0770389A/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


L'arrêté du 27 mars 1995 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard et l'arrêté du 11 avril 2001 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard sont abrogés.