Article 2
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 2007 relatif à la commission des rentes à allouer par suite d'accident du travail aux agents non titulaires du ministère des affaires étrangères et européennes
NOR : MAEA0769260A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/31/MAEA0769260A/jo/article_2
Texte n°17