Article 5
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2007 portant diverses dispositions en matière d'exploitation d'aéronefs dans des zones où des exigences de performance de navigation sont spécifiées
NOR : DEVA0761711A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/24/DEVA0761711A/jo/article_5
Texte n°9