Arrêté du 30 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2007 fixant le montant de la dotation annuelle de financement du service de santé des armées en 2007

Version INITIALE

NOR : SJSH0770048A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/30/SJSH0770048A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


La dotation annuelle de financement du service de santé des armées représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie est fixée, pour l'année 2007, à 382 634 240,51 euros.