Article 1
La dotation annuelle de financement du service de santé des armées représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie est fixée, pour l'année 2007, à 382 634 240,51 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSH0770048A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/30/SJSH0770048A/jo/article_1
Texte n°16
La dotation annuelle de financement du service de santé des armées représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie est fixée, pour l'année 2007, à 382 634 240,51 euros.
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