Arrêté du 30 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2007 fixant le montant de la dotation annuelle de financement du service de santé des armées en 2007

Version INITIALE

NOR : SJSH0770048A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/30/SJSH0770048A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat : direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58-62, rue de Mouzaïa, 75395 Paris Cedex 19), dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.