Article 2
Les comptes de l'Agence de l'innovation industrielle pour l'exercice précédant sa dissolution sont arrêtés par le ministre chargé de l'économie dans les trois mois suivant la clôture de cet exercice.
Décret n° 2007-1629 du 19 novembre 2007 relatif à l'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation
NOR : ECET0767881D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/19/ECET0767881D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/19/2007-1629/jo/article_2
Texte n°24