Arrêté du 24 mai 2006 fixant le taux du droit de sécurité dû à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire

Version INITIALE

NOR : EQUT0601071A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/24/EQUT0601071A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.