Arrêté du 24 mai 2006 fixant le taux du droit de sécurité dû à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : EQUT0601071A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/24/EQUT0601071A/jo/texte

Texte n°14

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 233,4 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 3-1 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ;
Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 modifié relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national ;
Vu la proposition formulée par le conseil d'administration de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire en date du 25 avril 2006,
Arrêtent :


  • Le taux du droit de sécurité dû, à compter du 1er janvier 2006, par les entreprises ferroviaires à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire est fixé à 0,5 % du montant des redevances d'utilisation du réserau ferré national versées à Réseau ferré de France en application des dispositions du décret du 5 mai 1997 susvisé à compter de la date précitée.


  • Le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mai 2006.


Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 233,4 Ko