Décret n° 2007-1119 du 19 juillet 2007 modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSC0755380D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/19/JUSC0755380D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/19/2007-1119/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Au 8° de l'article 2 et au 5° de l'article 3 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, après les mots : « sur une liste dressée par une cour d'appel, » sont insérés les mots : « dans une rubrique autre que la traduction, ».