Article 1
Au 8° de l'article 2 et au 5° de l'article 3 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, après les mots : « sur une liste dressée par une cour d'appel, » sont insérés les mots : « dans une rubrique autre que la traduction, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0755380D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/19/JUSC0755380D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/19/2007-1119/jo/article_1
Texte n°22
Au 8° de l'article 2 et au 5° de l'article 3 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, après les mots : « sur une liste dressée par une cour d'appel, » sont insérés les mots : « dans une rubrique autre que la traduction, ».
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