Arrêté du 24 avril 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine régi par le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine

Version INITIALE

NOR : MCCB0752502A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/24/MCCB0752502A/jo/article_1

Texte n°70

Article 1


Lors de la nomination dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 110 du 12/05/2007 texte numéro 70



Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.