Décret n° 2007-825 du 10 mai 2007 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute

NOR : SANP0721632D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/SANP0721632D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/2007-825/jo/texte
JORF n°110 du 12 mai 2007
Texte n° 71

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4321-3,
Décrète :


  • L'article D. 4321-16 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les conditions d'indemnisation des stages et de remboursement des frais de déplacement liés aux stages sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »


  • Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mai 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 227 Ko
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