Décret n° 2004-927 du 27 août 2004 autorisant l'Etat à prendre possession immédiate des propriétés privées nécessaires à la réalisation des travaux de déviation de la RN 134 dans la traversée du vallon de Bedous (Pyrénées-Atlantiques)

Version INITIALE

NOR : EQUR0401132D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/EQUR0401132D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/2004-927/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


L'Etat est autorisé à prendre possession, dans les conditions fixées par l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des terrains non bâtis nécessaires à la réalisation de la déviation de la RN 134 dans la traversée du vallon de Bedous, sur le territoire de la commune de Bedous, tels que ces terrains sont définis sur le plan parcellaire annexé au présent décret (1) et dont les parcelles sont cadastrées section C numéros 834, 836 et 838.