Article 3
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
Arrêté du 23 mars 2005 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations modifiant l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Sud-Ouest
NOR : ECOK0500023A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/23/ECOK0500023A/jo/article_3
Texte n°21