Article 2
Sont applicables à Mayotte les modifications apportées à l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée en ses articles 4, 5-1 et 6-1 par la loi du 11 février 2004 susvisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0600040R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/6/1/JUSX0600040R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/6/1/2006-639/jo/article_2
Texte n°18
Sont applicables à Mayotte les modifications apportées à l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée en ses articles 4, 5-1 et 6-1 par la loi du 11 février 2004 susvisée.
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