Ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSX0600040R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/6/1/JUSX0600040R/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/6/1/2006-639/jo/article_12

Texte n°18

Ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires

Article 12


A l'article L. 811-1 du code de la propriété intellectuelle, les termes : « L. 421-1 à L. 422-10 » sont remplacés par les termes : « L. 421-1 à L. 422-13 ».