Décret n° 2003-490 du 4 juin 2003 portant publication de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT, signé à Paris le 15 mai 2001 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0330043D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/4/MAEJ0330043D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/4/2003-490/jo/article_2

JORF n°134 du 12 juin 2003

Texte n°8

Décret n° 2003-490 du 4 juin 2003 portant publication de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT, signé à Paris le 15 mai 2001 (1)

Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2003-490 du 4 juin 2003 portant publication de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT, signé à Paris le 15 mai 2001 (1)

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