Article 2
A la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 25 du décret du 2 août 1999 susvisé, les mots : « aux articles 26 à 29 » sont remplacés par les mots : « aux articles 26 à 31 ».
Décret n° 2003-541 du 18 juin 2003 modifiant le décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSE0340030D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/18/JUSE0340030D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/18/2003-541/jo/article_2
Texte n°2