Ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales

Version INITIALE

NOR : SANX0500103R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/6/SANX0500103R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/6/2005-651/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Le Premier ministre, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.