Article 3
La présente ordonnance entrera en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, au 1er octobre 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANX0500103R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/6/SANX0500103R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/6/2005-651/jo/article_3
Texte n°15
La présente ordonnance entrera en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, au 1er octobre 2005.
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