Article 3
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB0400364D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/INTB0400364D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1402/jo/article_3
Texte n°1
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.
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