Décret n° 2004-1402 du 23 décembre 2004 portant dissolution de l'établissement public « Port rhénan de Mulhouse-Ottmarsheim »

Version INITIALE

NOR : INTB0400364D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/INTB0400364D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1402/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.