Arrêté du 22 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC0200263A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/22/INTC0200263A/jo/article_6

Texte n°8

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Ladreyt, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Raoul Frances et Mme Audrey Macaud, attachés de la police nationale, directement placés sous son autorité.