Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : EQUS0400345A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/25/EQUS0400345A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


La demande de remboursement de l'amende ou d'interruption de sa mise en recouvrement formulée en application du deuxième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route est établie selon le modèle joint en annexe II.