Article 2
La demande de remboursement de l'amende ou d'interruption de sa mise en recouvrement formulée en application du deuxième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route est établie selon le modèle joint en annexe II.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUS0400345A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/25/EQUS0400345A/jo/article_2
Texte n°32
La demande de remboursement de l'amende ou d'interruption de sa mise en recouvrement formulée en application du deuxième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route est établie selon le modèle joint en annexe II.
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