Arrêté du 18 décembre 2006 portant extension d'accords et d'avenants conclus dans le secteur de l'aide à domicile

Version INITIALE

NOR : SOCT0612534A

Texte n°86

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.