Arrêté du 18 décembre 2006 portant extension d'accords et d'avenants conclus dans le secteur de l'aide à domicile

Version INITIALE

NOR : SOCT0612534A

Texte n°86

Article 2


L'extension des effets et sanctions des accords et avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenants.