Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 2002 portant application de l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
NOR : BUDB0220006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/3/BUDB0220006A/jo/article_2
Texte n°20