Arrêté du 3 septembre 2002 portant application de l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances

Version INITIALE

NOR : BUDB0220006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/3/BUDB0220006A/jo/texte

Texte n°20


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Arrête :


  • Est autorisé sur 2002 l'ordonnancement, sur le chapitre 34-94 « Action de formation, de perfectionnement, d'insertion et de modernisation dans la fonction publique » du budget « services du Premier ministre, I. - Services généraux », d'une somme de 46 000 EUR au profit du budget annexe de l'aviation civile.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 septembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky

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