Article 5
Le centre prend également en charge, dans les conditions fixées à l'article 4, les frais de transport des élèves rémunérés par un organisme de sécurité sociale engagés pour rejoindre à l'issue de la scolarité l'organisme d'affectation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0223344A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/7/SANS0223344A/jo/article_5
Texte n°20
Le centre prend également en charge, dans les conditions fixées à l'article 4, les frais de transport des élèves rémunérés par un organisme de sécurité sociale engagés pour rejoindre à l'issue de la scolarité l'organisme d'affectation.
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