Décret n° 2002-1262 du 15 octobre 2002 instituant une indemnité attribuée aux membres du Conseil national des universités

Version INITIALE

NOR : MENF0201967D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/15/MENF0201967D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/15/2002-1262/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité peut être attribuée aux membres du Conseil national des universités.
Son attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.