Article 1
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité peut être attribuée aux membres du Conseil national des universités.
Son attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0201967D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/15/MENF0201967D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/15/2002-1262/jo/article_1
Texte n°6
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité peut être attribuée aux membres du Conseil national des universités.
Son attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
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