Article 16
Les dispositions de l'article 7, du III de l'article 10 et des articles 11, 12 et 13 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVO0420031D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/18/DEVO0420031D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/18/2004-599/jo/article_16
Texte n°47
Les dispositions de l'article 7, du III de l'article 10 et des articles 11, 12 et 13 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
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