Arrêté du 17 septembre 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0403674A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/17/INDI0403674A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie des Ardennes est autorisée à contracter un emprunt de 4 179 430 EUR dont l'objet est le financement de l'extension d'une usine relais à Donchery au profit de la société Spartech.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.