Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-17 et L. 353-1 à L. 353-5 ;
Vu le décret n° 2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier ;
Vu le décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 septembre 2004.
Nicolas Sarkozy
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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