Arrêté du 13 octobre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403073A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/13/ECOR0403073A/jo/article_14

Texte n°7

Article 14


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 13 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Châlons banlieue sud (Marne).