Article 3
La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir dès que trois au moins des membres avec voix délibérative sont présents.
Arrêté du 26 février 2007 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres pour les marchés passés par la direction générale de l'administration et de la fonction publique
NOR : PRMX0709979A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/26/PRMX0709979A/jo/article_3
Texte n°6